Modification de la loi Paris, Marseille, Lyon (P ML) dans le cadre du projet de loi de Décentralisation et de Réforme de l’action Publique : Propositions présentées à la presse par le Groupe Communiste, Républicain et Citoyen de Marseille membre du Front de Gauche le 27 Mars 2013 :
« Le projet de loi de Décentralisation et de Réforme de l’action publique va passer en Conseil des Ministres le 10 avril prochain. Suite à la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale et à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, on aurait pu s’attendre à la lecture de ce projet de loi Acte III de la décentralisation à une véritable avancée pour notre commune.
Or, paradoxe, ni les villes de Paris, de Marseille, et de Lyon ne sont concernées en tant que commune par cet acte III de décentralisation. Il n’est question que de métropoles. En guise de décentralisation, ce projet de loi va centraliser encore d’avantage.
Il est, d’ailleurs, à noter que le processus de métropolisation imposé par le gouvernement sera totalement différent que l’on soit parisien, lyonnais ou marseillais.
De plus, cette réforme, dite de décentralisation, ne s’accompagne pas d’une refonte de la fiscalité locale. Cela aurait pourtant était utile au moment où les communes sont aujourd’hui privées de ressources provenant du capital. En effet, un établissement public de coopération à vocation multiple cohérent ne pourra pas être créé sans une réforme globale de la fiscalité locale permettant une véritable justice fiscale. Avec l’abandon de la taxe professionnelle, ceux sont les marseillais et en particulier les plus défavorisés, ceux qui continuent à s’acquitter des taxes locales, qui auront la plus forte contribution au financement local parce qu’ils sont les plus nombreux.
Or, la logique libérale, mise en œuvre ces dernières années, a structuré l’aire métropolitaine marseillaise en pôles de grande richesse juxtaposés à des territoires de grande pauvreté. Ce processus procède d’un aménagement extrêmement sélectif et ignore nombre de territoires dont les populations resteront en souffrance s’il continue à être appliqué.
Le « grand Marseille » dessine de plus en plus une agglomération du bétonnage où les richesses sont absorbées par l’étalement urbain. Pourtant, Marseille a des atouts. Elle accueille, entre autre, le projet Euroméditerranée, le Technopôle de Château-Gombert, les zones franches, le plus grand Port commercial de France.
Il faut changer notre regard sur la coopération intercommunale, renverser les priorités, imprimer un autre sens de ce que nous voulons construire. Face au projet de réforme territoriale du gouvernement tel que défini, c’est un véritable contre-projet qu’il faut faire partager.
La métropole moderne se doit de répondre aux défis fondamentaux : l’exigence écologique, sociale et économique. Il ne s’agit vraiment pas d’une question technique aux réponses préexistantes.
Il s’agit d’un débat sur nos modes de vie, sur notre manière de vivre ensemble, et sur notre capacité à nous projeter collectivement dans l’avenir. Il faut partir de l’homme, de son habitat, de ses possibilités de travail, de sa condition urbaine, de sa « mal-vie » dans l’inégalité.
Le devenir d’un établissement public de coopération à vocation multiple marseillais doit rester un processus coproduit avec les populations concernées. C’est par un projet humaniste de métropole solidaire que nous répondrons efficacement aux défis environnementaux, sociaux et économiques du XXIe siècle avec le dynamisme que nous voulons porter pour Marseille.
Pour nous, ce dont les marseillais ont besoin en priorité, c’est un travail et une amélioration de leur vie quotidienne grâce à l’amélioration des transports, au rapprochement entre le domicile et le lieu de travail, à la construction de logements et enfin, grâce à l’amélioration de l’environnement et à la limitation des nuisances.
L’intercommunalité ne doit pas être la supracommunalité. Il faut respecter ce choix essentiel et en tirer toutes les conséquences. Il s’agit d’inventer une relation nouvelle, exigeante et respectueuse des identités de chacun.
Nous sommes très attachés à la préservation de l’identité communale et à l’existence des Mairies d’arrondissements pour Paris/Marseille/Lyon. Nous voulons construire l’intercommunalité à partir des citoyens, des communes et des Mairies d’arrondissements qui doivent pouvoir décider en toute autonomie de coopérations utiles.
L’intercommunalité doit nous permettre de donner un nouvel essor à la démocratie, prendre en compte les nouveaux rapports des populations et des activités avec les territoires, renforcer les partenariats, réaliser des équipements, renforcer les liaisons entre les communes, développer les interventions économiques contribuant à l’emploi, rendre plus efficaces les interventions institutionnelles, notamment, en matière d’emploi, de transports, d’habitat, de sécurité publique, de sport, de culture, etc.
Dans cette perspective, il nous faut travailler à donner aux communes, et aux Mairies d’arrondissements les moyens financiers supplémentaires correspondant à leurs compétences nouvelles, aux décisions de coopération qu’elles doivent prendre et au rôle qu’elles joueront dans le développement d’une démocratie moderne.
Il nous faut partout et de manière inventive, conjuguer efficacité, démocratie, autonomie communale et intercommunalité.
La loi doit donc intégrer l’obligation pour les nouvelles structures intercommunales d’associer les communes, et donc les Mairies d’Arrondissements, sur toutes les questions qui concernent leur territoire, comme sur toutes les questions transversales qui concernent l’ensemble de l’intercommunalité.
Aujourd’hui, les Mairies d’arrondissement pour Paris/Marseille/Lyon, sont, au plus près des citoyens, un cadre essentiel de notre démocratie. Elles sont des lieux vivants d’organisation sociale et politique qui constituent un acquis irremplaçable.
Alors, que de nouveau la représentation institutionnelle est en évolution, on ne retrouve rien dans ce projet de loi sur l’harmonisation des lois PML. Les trois premières villes de France ne peuvent rester à l’écart de ce processus.
De plus, il ne peut y avoir d’issue à cette mutation sans répondre aux exigences essentielles qui font jour, et sans s’appuyer sur les mobilisations qu’elles suscitent.
Au sentiment d’impuissance succède, aujourd’hui, la demande croissante des citoyens “d’avoir prise” sur les décisions qui se prennent au-delà de leur quotidienneté mais dont dépendent de plus en plus souvent leur travail, leur vie et leur avenir.
Le “rejet” de la politique traduit avant tout le refus et parfois l’exaspération ou la désespérance face à une pratique qui apparaît ignorer la revendication lancinante d’une participation accrue des femmes et des hommes à toutes les décisions. Faute de pouvoir s’investir positivement, elle se stérilise, aujourd’hui, en abstention ou en colère. Mais, elle constitue une force potentiellement considérable qui appelle et rend possible une évolution de nos institutions.
Dans ce sens, les Mairies d’arrondissements, comme d’autres niveaux d’organisation, sont un lieu de conquêtes démocratiques cruciales. Elles ont favorisé l’émergence des habitants comme acteurs politiques et permis d’élargir à une échelle locale, la capacité des citoyens à s’organiser démocratiquement.
Mais à l’heure où l’affirmation de soi est au cœur de toutes les réalités sociales, où chacune et chacun veut pouvoir participer à toutes les décisions qui la ou le concerne, il faut donc aller vigoureusement plus loin, vers une citoyenneté restituant aux habitants des droits et des pouvoirs, aujourd’hui, concentrés dans les institutions. C’est notre conviction profonde.
De la Commune de Paris aux Canuts sur fond d’hymne national, l’histoire politique et institutionnelle de Paris, Marseille et Lyon est marquée par une exigence démocratique très forte, qui s’est exprimée bien évidemment dans la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » mais également dans la loi de décentralisation de 1982.
C’est ce travail législatif régissant Paris, Marseille et Lyon qui est à l’origine de la création des mairies d’arrondissement(s), lesquelles ont souvent été des lieux d’expérimentations démocratiques essentielles où, bien avant la loi Vaillant de 2002, ont été créés des comités d’initiative et de consultation d’arrondissement. Ces mairies d’arrondissement(s) ont favorisé l’émergence des habitants comme acteurs politiques.
Aussi, aujourd’hui certains secteurs municipaux de Marseille sont de véritables villes dans la ville et ne favorisent pas cette proximité tant réclamée par les Marseillais. Par exemple, pour citer un secteur que je connais bien pour y avoir été Maire, le nombre d’habitants dans le 15ème est deux fois supérieur à celui d’Aubagne, de Martigues, d’Arles ou d’Istres.
A/ Pour une véritable citoyenneté
Nous proposons une conception radicalement nouvelle de la citoyenneté, articulant trois objectifs de même importance :
1) Le droit des citoyens de gérer eux-mêmes leurs propres affaires, là où les questions se posent ;
2) Le développement, à tous les niveaux, singulièrement au niveau national, de toutes les formes de solidarité qui fondent l’existence de toute communauté ;
3) L’efficacité de gestions publiques adaptées aux enjeux de notre époque.
Nous proposons d’engager un très grand mouvement de décentralisation des pouvoirs dont les principes pourraient être les suivants :
• Les décisions devraient toujours être prises au plus près des besoins qu’elles visent à satisfaire, et donc des citoyens qu’elles concernent, avec leur concours le plus direct possible. Elles ne doivent “remonter” à un niveau territorial plus large (notamment : communal, intercommunal, départemental, régional, national) qu’en fonction des impératifs de cohérence et d’efficacité, d’une part, de mise en œuvre de formes diverses de solidarités, d’autre part. Dans de nombreux, cas, sinon dans la plupart, il faut articuler l’affirmation de la responsabilité première de la collectivité décentralisée avec une responsabilité de l’Etat qui doit mettre en commun les moyens qui sont les siens (matériels, scientifiques et techniques, politiques, …) et être le garant de la cohésion et de la cohérence nationale.
Propositions :
1. À l’instar de Paris et Lyon, nous sommes favorables à Marseille pour une Mairie par arrondissement.
2. En outre nous estimons que la loi devrait davantage faire obligation aux mairies d’arrondissement(s) de mettre à la disposition des structures participatives les moyens d’accès aux éléments budgétaires, à leur compréhension, à leur popularisation.
Il est temps d’accorder une place prépondérante aux habitants dans la gestion des affaires, notamment dans les collectivités. À tous les niveaux, l’élaboration du budget et des programmations pluriannuelles des collectivités doit faire l’objet d’une démarche participative territorialisée et thématique. Elle doit porter autant sur les ressources que sur les dépenses. À tous les niveaux, l’élaboration du budget et des programmations pluriannuelles des collectivités doit faire l’objet d’une démarche participative, territorialisée et thématique. Cette démarche doit porter autant sur les ressources que sur les dépenses. La loi doit faire obligation aux collectivités de mettre à la disposition des structures participatives les moyens d’accès aux éléments budgétaires, à leur compréhension, leur popularisation. Comités d’Intérêts de Quartiers, associations se sont développés du même mouvement que la démocratie, elle-même, dont ils sont une condition indispensable.
Ces formes d’engagement volontaire des citoyens sont une des plus grandes richesses de la vie publique.
Elles doivent donc non seulement se voir attribuer des moyens, au premier rang, desquels un statut favorisant le développement de leurs effectifs, mais aussi reconnaître un rôle éminent dans le fonctionnement des institutions.
B/ Pour de nouvelles compétences
Et par là-même, puisque le gouvernement a oublié dans ce projet de loi que Paris, Marseille et Lyon ont des mairies d’arrondissements, nous proposons une extension hardie de leurs compétences. Mais plutôt que de transferts de “blocs de compétence”, qui pourrait signifier une exclusivité inappropriée dans certains domaines, il pourrait s’agir de responsabilités conjointes contractualisées entre structures d’un même territoire. Elles devraient être l’occasion d’affirmer l’exigence absolue d’un transfert de moyens financiers d’importance aussi grande que celle des compétences. À défaut, la décentralisation ne fera qu’accroître l’étranglement financier des différentes collectivités et ne constituera qu’un leurre visant à ne transférer en réalité que la responsabilité politique des carences de la puissance publique à répondre aux besoins.
Cela pourrait se traduire par :
1/ Un changement dans les critères de dotations de fonctionnement des mairies d’arrondissements : en plus du nombre d’habitants doit être pris en compte le niveau de vie de la population (plus de moyens pour les arrondissements les plus pauvres et les plus peuplés) ;
2/ gestion directe des crèches avec budget correspondant ;
3/ gestion directe du nettoiement avec budget correspondant et enlèvement des ordures ménagères par la mairie centrale ou le conseil de territoire ;
4/ Pour les opérations individualisées :
• Toute opération individualisée à hauteur de 500 000 euros devrait être discutée et validée par chaque conseil de quartier pour tout ce qui concerne la voirie, la circulation, les petits aménagements urbains et les travaux dans les écoles primaires ;
• De 500 000 euros à 1,5 millions d’euros, les opérations seraient gérées par la mairie d’arrondissements.
• Et au-delà d’ 1,5 millions d’euros la mairie centrale serait seule décisionnaire.
À nos yeux, la décentralisation, dans le double sens d’une déconcentration et d’une démocratisation des lieux de décision, devient, jour après jour, une exigence incontournable qui n’apparaît pas dans ce projet de loi Acte III de la décentralisation.
Ces propositions constituent pour nous une première phase de la nouvelle étape de la décentralisation, en cours, à laquelle nous voulons contribuer. Elles ont pour objectif principal l’approfondissement de la démocratie locale.
Nous voulons répondre, ainsi, à l’exigence de proximité et au souhait des Marseillaises et des Marseillais de participer plus activement à la définition des projets et des actions publiques qui les concernent ainsi qu’à leur mise en œuvre.
Marseille a besoin de développement. Elle doit être à la pointe dans le domaine technologique et scientifique. Elle doit rayonner par sa culture et ses arts. Elle doit œuvrer à l’émancipation des citoyens. Elle a également besoin de créer des richesses, mais dans le partage équitable des fruits de la croissance par une péréquation nationale. »