Le débat de la loi de transition énergétique pour la croissance verte est en cours depuis le 10 février au Sénat. Après sa première lecture par l’Assemblée nationale, la loi a fait l’objet de plusieurs modifications intéressantes comme par exemple l’augmentation de la capacité de la production nucléaire de 63.2 GW à 64.8 GW afin de ne pas être contraint de fermer la centrale de Fessenheim (ou d’autres réacteurs) lorsque l’EPR de Flamanville sera en fonctionnement. Ou encore l’objectif à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique est maintenu mais l’objectif de 2025, lui, a disparu. Ce qui a été confirmé par un vote en séance publique.
Pour autant, globalement dans le projet de loi, il reste en filigrane, les questions essentielles du financement pour atteindre les nombreux objectifs affichés. Par exemple, le chèque énergie : aucune lisibilité sur son montant et la mécanique de son financement. En même temps, le gouvernement annonce la disparition des tarifs sociaux. La refonte de la Contribution au Service Public de l’Electricité telle qu’elle a été adoptée en commission économique du Sénat ne nous rassure pas ! Cela consiste à circonscrire la CSPE au seul financement des énergies renouvelables et en renvoyant les autres charges au budget de l’Etat (tarifs sociaux, péréquation avec les zones non interconnectées, etc…). A elle seule, la CSPE depuis 2010, c’est 330 % d’augmentation essentiellement due aux tarifs de rachat de l’énergie renouvelable qui représentent 60% à eux seuls. Le tarif social ne représentant que 5,7%. Il est plus que temps d’exiger de la transparence sur ce mécanisme vis-à-vis des usagers.
Dès l’ouverture du débat, les parlementaires communistes avaient déposé plusieurs amendements importants. Un premier amendement demandait un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Un second demandant l’abrogation de la loi NOME, loi scélérate qui a inscrit fortement la libéralisation du secteur. Un autre demandant la reprise sous maîtrise publique du secteur énergétique et enfin que soit inscrit dans la loi le maintien des tarifs réglementés de l’énergie. Tous ont été refusés ! Cela donne le ton du débat et confirme la volonté du gouvernement de libéraliser encore plus un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie.
Le Parti communiste restera vigilant tout au long du débat pour tenter malgré tout d’y apporter les modifications nécessaires.