Rappel nécessaire au moment ou le débat Présidentielle tourne autour des affaires d’élus (es) qui abîment l’idée même de politique dans l’opinion publique. QcM, reviendra sur tous les éléments qui devront prendre corps dans la construction d’une VIem République. Afin de répondre à de nombreuses question sur le sujet on expliquera la notion de « mandat impératif ».
« L’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d’intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance1,note 1 et celle du Parlement. Une forme d’immunité parlementaire existe dans de nombreux pays2.
Si elle offre effectivement une certaine protection aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat (et par extension aux députés européens français), l’immunité parlementaire ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à une opinion courante.
L’immunité parlementaire prévue à l’article 26 de la Constitution de la Cinquième République française offre une double immunité de juridiction : l’irresponsabilité et l’inviolabilité :
- l’irresponsabilité (ou immunité de fond /ou fonctionnelle)3protège le parlementaire de toute poursuite pour des actions accomplies dans l’exercice de son mandat (non détachables de ses fonctions) ;
- l’inviolabilité (ou immunité de procédure)3vise les activités extra-parlementaires (détachables de ses fonctions) : un parlementaire peut être poursuivi, mais toute mesure coercitive à son encontre nécessite la mainlevée de son immunité par ses pairs.
L’immunité parlementaire est liée à la durée du mandat. Elle est « personnelle », elle ne concerne donc que le parlementaire lui-même. Elle ne s’applique ni à sa famille, ni aux personnes à son service, ni à ses complices éventuels4. Elle ne s’étend, ni à son domicile, ni à son lieu de travail et permet ainsi la saisie de ses biens ou une perquisition domiciliaire. La levée de l’immunité parlementaire est possible mais elle est « partielle » puisqu’elle ne concerne que l’inviolabilité et « subsidiaire » en ce qu’elle n’empêche pas le parlementaire de conserver son siège au Parlement bien qu’elle puisse l’empêcher d’y siéger physiquementnote 2. L’immunité parlementaire est « préalable » à toute mesure judiciaire nécessitant sa levée et constitue un moyen d’« ordre public ». La levée de l’immunité parlementaire est plus fréquente depuis les années 1990 (infra) en dépit du fait que, les poursuites étant possibles depuis 1995, une procédure peut parfois être menée jusqu’à la condamnation éventuelle du parlementaire sans qu’ait été levée son immuniténote 3, ce qui permet à la Justice de s’exercer. A contrario, la levée de l’immunité ne présume pas de la culpabilité du parlementaire concerné. »
Notes
- ↑Ainsi l’élu pourra exercer son mandat sans craindre une arrestation arbitraire ou une tentative de corruption, précise Olivier Camy (op. cit.). D’autres, comme Audrey Infantes, vont plus loin, soulignant au détriment des hommes politiques, la fâcheuse tendance qu’a le pouvoir judiciaire à se transformer en « gouvernement des juges » voire en « justiciers » : Titre I, Chap. 2 Sect. 1, ∲1 – L’immunité parlementaire, in « Diffamation et injure », mémoire de DEA Droit pénal, université Paris-II Assas, 1999. Fac-similé sur le site du Cabinet d’avocats Infantes et Bufflers. Lire le texte, p. 38 [archive] (pdf)
- ↑Seul le Conseil constitutionnel peut constater et prononcer la déchéance du mandat d’un parlementaire, par exemple à la suite d’une condamnation définitive entraînant de plein droit cette déchéance (inéligibilité, privation des droits civiques, condamnation infamante). Statuant sur le cas du député Bernard Tapie, l’Assemblée nationale a par ailleurs décidé que le parlementaire poursuivi ne perdait pas le bénéfice de son indemnité parlementaire dès lors qu’il ne se soustrait pas aux mesures judiciaires prises à son encontre et ayant été autorisées par la levée de son immunité : JO déb. Ass. nat., séance 20 déc. 1992, p. 7655.
- ↑Exemples, parmi d’autres : le sénateur Charles Pasqua, condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis en 2008 pour financement illégal de sa campagne aux européennes (Chronique constitutionnelle française (1er janvier – 30 avril 2008) in Pouvoirs 2008/3, n° 126, p. 181) ; le sénateur Jacques Mahéas, condamné en juin 2008 par le tribunal correctionnel de Paris dans une affaire de mœurs : Condamné pour agressions sexuelles, Jacques Mahéas quitte le PS [archive] (leparisien.fr, 8 juillet 2011). À noter que ce dernier conservera son siège de sénateur jusqu’au renouvellement partiel de l’Assemblée sénatoriale en septembre 2011
- ↑Le site de l’Assemblée nationale évoque également la « sacrosanctitas » dont bénéficiaient les tribuns de la plèbe de la République romaine et précise que la liberté de parole des parlementaires anglais fut consacrée dès la fin du xviie siècle par le privilège du « freedom of speech » (Connaissance de l’Assemblée n° 7 – Le statut du député – Première partie : Les immunités [archive]) alors que l’inviolabilité fut consacrée par la « Privilège of Parliament Act 1603 » et la « Parliamentary Privilège Act 1737 » (Marc van der Hulst, op. cit., p. 85)